🌛 Article L 380 2 Du Code De La Sécurité Sociale

Laméconnaissance des conditions d'exemption énoncées aux 1° et 2° du présent article, dûment constatée par les agents mentionnés à l'article L. 243-7, entraîne l'annulation Larticle L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que « dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du Tensionsà Taïwan : Face à Pékin, Taipei continue de muscler sa défense et mise sur le « porc-épic ». RECAP Ce jeudi 25 août, « 20 Minutes » fait le point du jour sur la GelertRocky 3 Tente à partir de 2011 Ensemble complet de piquets de tente en fibre de verre de remplacement. Chercher () proche ou Piquets de tente Sections et packs de poteaux; Packs de réparation de pôles II-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter GxxV. Vous êtes ici Accueil Recherche Recherche... Question écrite N°25983 de M. Guillaume Larrivé 15ème législature Ministère interrogé > Solidarités et santé Ministère attributaire > Justice Question publiée au JO le 21/01/2020 page 380 Réponse publiée au JO le 02/06/2020 page 3862 Date de changement d'attribution 28/01/2020 Texte de la question M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, sur certains dysfonctionnement observés dans le processus de délivrance des passeports d'enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité. Il semblerait en effet que certaines mairies ne demandent pas l'accord des deux parents en cas de séparation et de demande de pièces d'état-civil. Une éventuelle décision d'interdiction de sortie du territoire n'étant pas communiquée aux services instructeurs, ceux-ci peuvent être amenés à délivrer un passeport sans avoir connaissance de la situation et des risques éventuels d'enlèvement. Il conviendrait en conséquence de faire peser sur les services instructeurs l'obligation de vérifier qu'il y a bien l'accord des deux parents avant de délivrer un passeport à des enfants dont les parents sont séparés. Il insiste également sur le fait que l'engagement d'une procédure d'appel n'étant pas suspensif d'exécution d'un jugement en référé levant une décision d'interdiction de sortie du territoire, cette disposition de l'alinéa 2 de l'article 514 du code de procédure civile appliquée à ce type de situation constitue une réelle menace pour la protection des enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité par rapport au risque d'enlèvement. Texte de la réponse Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, chacun d'entre eux est réputé à l'égard des tiers de bonne foi, agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant article372-2 du code civil. La loi pose ainsi une présomption d'accord en la matière. Si le code civil ne définit pas la notion d'acte usuel, les tribunaux considèrent qu'il s'agit d'un acte de la vie quotidienne sans gravité qui s'inscrit dans la continuité du passé et n'engage pas l'avenir de l'enfant. Il est communément admis que l'accomplissement des démarches administratives et l'établissement ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport constituent des actes usuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exiger l'autorisation des deux parents en cas d'exercice commun de l'autorité parentale. En outre, l'article 8 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports précise que la demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale qui doit justifier de sa qualité. La demande de titre peut ainsi être présentée par l'un ou l'autre des parents. Cependant, il convient de bien distinguer la délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité et l'interdiction de sortie du territoire français qui peut être ordonnée par ailleurs par le juge. Celle-ci sera en effet inscrite au Fichier des Personnes Recherchées à l'initiative du Procureur de la République, indépendamment de la délivrance de toute pièce d'identité et sans incidence de la double nationalité. En cas d'urgence, la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire permet par ailleurs de faire obstacle au départ de l'enfant à l'étranger avec un autre parent. Prévue par le 3° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées FPR, l'opposition à sortie du territoire à titre conservatoire permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition, sans délai, à la sortie de France de son enfant par son inscription au FPR pour une durée de quinze jours dans l'attente d'une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. Le parent peut présenter sa demande auprès de la préfecture, où, en dehors des horaires d'ouverture de celle-ci, auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont 1° l'avertissement ; 2° le blâme, avec ou sans publication ; 3° l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; 4° dans le cas d'abus d'honoraires ou d'actes ou prestations réalisés dans des conditions méconnaissant les règles prévues à l'article L. 162-1-7, le remboursement à l'assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus. Les sanctions prévues aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification au praticien d'une sanction assortie du sursis et devenue définitive, la juridiction prononce la sanction mentionnée au 3°, elle peut décider que la sanction pour la partie assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. Est considérée comme non avenue une sanction, pour la partie assortie du sursis, lorsque le praticien sanctionné n'aura commis aucune nouvelle faute suivie d'une sanction dans le délai fixé à l'alinéa précédent. Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution. Les décisions devenues définitives ont force exécutoire. Elles doivent, dans le cas prévu au 3° du premier alinéa, ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication par les soins des organismes de sécurité sociale. Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Les chauffeurs de camions poids lourds ou camionneurs sont exposés à de nombreux risques professionnels lors du transport routier de marchandises accidents de la route, ceux liés à la manutention lors du chargement et déchargement du véhicule, du bâchage et débâchage, ou à la chute à la descente de la cabine, troubles dorsolombaires dus aux vibrations et à la station assise prolongée, affections psychosomatiques liées au stress des contraintes de temps, de sécurité et de possibilité de vols, impact des inhalations d'hydrocarbures… Le transport de marchandises dangereuses par route TMD est le mode de transport le plus exposé aux graves accidents, avec des conséquences dangereuses suite au déversement, à l'explosion, à l'incendie ou à un nuage toxique, qui peuvent entraîner des dommages humains au chauffeur et au public traumatismes liés au blast, brûlures, asphyxie, et des dégâts matériels aux infrastructures et à l'environnement pollution du sol et / ou des eaux. Les conditions de travail horaires décalés, nocturnes, éloignement du domicile… aggravent les facteurs de risque inhérents à la conduite avec une mauvaise hygiène de vie, notamment alimentaire, qui favorise l'apparition de certaines maladies obésité, diabète, hypertension…, avec des risques cardiovasculaires majorés. L'entretien régulier des camions, le choix de véhicules avec tous les équipements de sécurité et un poste de conduite ergonomique , une bonne organisation des rythmes de travail et planification des transports, le respect des protocoles de sécurité, une formation des conducteurs à la position de conduite et aux bons gestes et postures de manutention, des examens médicaux périodiques de dépistage des troubles fréquents, l'attention portée sur l'alimentation, la consommation d'alcool, de psychotropes, sont des mesures de prévention des nombreux facteurs socioprofessionnels incriminés dans l'apparition des accidents du travail et maladies professionnelles des conducteurs de poids lourds. Les principaux risques professionnels des chauffeurs de poids lourds Le transport routier de marchandises comporte un immense parc de véhicules poids lourds, avec des risques lors de leur circulation et des dangers à chaque rupture de charge lors des livraisons de marchandises. Les accidents de travail des camionneurs ont lieu assez souvent lors des opérations de chargement et de déchargement, quand le camion est à l'arrêt. Il y a plusieurs types de situation professionnelle salarié d'une entreprise privée, ou artisan/gérant d'une entreprise individuelle. Le véhicule poids lourd est un camion de PTAC supérieur à 3,5 tonnes destiné au transport de marchandises, sous forme solide ou liquide camions citernes il peut s'agir d'un véhicule isolé ou avec remorque pouvant aller jusqu'à 44 tonnes pour un convoi exceptionnel, équipé ou non de dispositifs intégrés de déchargement bras télescopique, hayon hydraulique…. Le transport peut concerner de nombreux produits dangereux TMD, pétroliers, chimiques …, qui sont inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs par exemple essence, propane, soude, nitrate d'ammonium... ou radioactifs. Le transport peut s'effectuer sur de courtes distances chauffeur-livreur régional ou longues distances transport national ou international. Le métier de chauffeur de poids lourd a des ambiances de travail contraignantes - contraintes de la circulation routière, - contraintes de longue position assise, - contraintes de port de charges, - contraintes de relation avec la clientèle, liées à la qualité de service, - contraintes d'horaires de travail atypiques, - contraintes de charge mentale, liée au respect des délais, à la responsabilité de la sécurité du transport des marchandises, - contraintes de déplacement, d'éloignement du domicile et d'isolement. Ces contraintes génèrent des risques physiques et psychologiques le métier de conducteur de poids lourd à un haut niveau d'exigence posturale et de stress avec des pathologies conséquentes, dont des maladies qui touchent particulièrement cette profession troubles musculo-squelettiques, cardio-vasculaires, gastro-intestinaux. Les risques physiques des chauffeurs de poids lourds Les affections de l'appareil locomoteur troubles musculo-squelettiques, les maladies cardiovasculaires infarctus…, les affections digestives gastrites … sont fréquentes chez les conducteurs de poids lourds et peuvent mener pour certaines d'entre elles à une inaptitude professionnelle. Les chutes de plain-pied ou de hauteur, les accidents de la route et aux quais de transbordement sont à l'origine de nombreux traumatismes. - Les affections de l'appareil locomoteur Les dorsalgies, cervicalgies, cruralgies, sciatiques par hernie discale et les douleurs articulaires aux épaules, genoux et chevilles, l'engourdissement des jambes, sont liées à la station assise prolongée, aux vibrations produites par le véhicule tout au long de la durée de conduite. La posture statique et les mauvais réglages du siège ou du positionnement des commandes, du volant ou des pédales, l'insuffisance de suspension du siège ou du véhicule lui-même, l'état du revêtement routier, les ralentisseurs, sont néfastes principalement pour le rachis. Les risques de troubles vertébraux par les vibrations, entrainant des trépidations et des secousses ressenties dans la cabine, sont provoqués par les forces compressives et de cisaillement répétées principalement aux jonctions dorsolombaires et lombo-sacrées, et ce risque est majoré chez les camionneurs qui restent assis pendant longtemps sur leur siège. Il faut y ajouter les efforts de manipulation manuelle lors des opérations de chargement et de déchargement élingage et arrimage des charges…. - Les chutes Elles concernent les accidents de plain-pied, de hauteur ou les chutes de colis ou d'objets non fixés. Les chutes à la descente de la cabine du camion sont fréquentes du fait de l'engourdissement des membres inférieurs et/ou de la glissance du marchepied ou de la chaussée ; de même chute de hauteur depuis l'échelle d'accès sur citernes, sur bennes ou sur équipements spécifiques. Les lésions sont le plus souvent cutanées et/ou ostéoarticulaires la foulure, l'entorse, les contusions, plaies cutanées et hémorragies, la fracture des membres inférieurs ou supérieurs sont les lésions les plus courantes. Des calages et arrimages des colis mal assurés ou défectueux, une charge mal répartie et mal équilibrée, des objets non fixés, entrainent une chute ou une projection en cas de freinage brusque, et des traumatismes lors du basculement de la charge manutentionnée, comme l'écrasement des membres, les coincements des pieds et des mains, des contusions et hématomes, … - Les accidents de la route Les causes sont diverses mauvais état du véhicule, faute de conduite du conducteur ou d'un tiers, mauvais état des routes, météo défavorable pluie, neige, verglas, vent, brouillard.... L'activité de conduite d'un poids lourd est intrinsèquement dangereuse, du fait des énergies cinétiques élevées mises en œuvre fonction de la masse et de la vitesse au carré, générant potentiellement des accidents plus graves qu'avec un véhicule léger. L'accident de la route d'un camion, avec ses conséquences de blessures sérieuses voire de décès, a des origines multifactorielles Environnement connaissance et état des itinéraires, travaux, météo,.. Véhicules adaptés, aménagés, équipés, entretenus, ... Organisation horaire, préparation de la tournée, ... Conducteur respect des règles, fatigue, vigilance, capacités à la conduite, résistance à la sollicitation visuelle permanente .... Les facteurs qui altèrent la vigilance, en entraînant une diminution des capacités de perception et d'analyse, une augmentation de la somnolence diurne, ceux qui diminuent les capacités de concentration, d'attention sont parmi les plus déterminants. Les exigences d'efficacité et de ponctualité peuvent interférer avec les contraintes de la circulation routière embouteillages, Code de la Route.. et générer des situations stressantes causant des accidents. - Les risques aux quais de transbordement Les quais de transbordement sont des lieux de travail dangereux, et beaucoup d'accidents survenus aux chauffeurs y trouvent leur origine dans de multiples situations par exemple Lors des manœuvres de mise à quai du camion en marche arrière, les chauffeurs mettent en péril le personnel qui évolue à pieds autour de l'engin, dont les autres chauffeurs descendus de leur cabine et se trouvant dans le même espace de travail. Des chutes de plain-pied peuvent se produire sur le quai quais glissants du fait des traces d'hydrocarbures ou déchets végétaux etc. ou lorsqu'un chauffeur décide de sauter du quai ou de sa cabine. Des accidents de circulation entre chauffeurs à pied et chariots de manutention le trafic de chariots est souvent intense au quai de chargement. Un quai mal conçu, des vitesses excessives dues à la précipitation, des palettes stockées au mauvais endroit peuvent restreindre la visibilité et entraîner des heurts. L'effondrement des béquilles, le basculement de la remorque sont également des dangers pour la sécurité des camionneurs à proximité. etc… - Les risques des aides à la manutention et des accessoires de levage Si l'utilisation d'aides mécaniques à la manutention et d'accessoires de levage pour les opérations de chargement ou de déchargement transpalette, grue de levage, hayon hydraulique, … diminuent l'intensité des efforts physiques et facilitent et accélèrent grandement les manutentions en réduisant les activités pénibles, ces opérations ne sont toutefois pas sans risques les risques de blessures dues à un effort excessif subsistent, et le fait de tirer, de pousser et de manipuler un chariot, une transpalette, une grue… présente certains dangers, tels que les doigts et les mains qui peuvent être coincés ; les orteils qui peuvent être écrasés ; les pieds ou les jambes qui peuvent être heurtés par la chute de la charge mal positionnée ; la mise en tension de l'élingue qui peut entrainer le coincement ou la lacération des mains et des bras …, - Les maladies cardio-vasculaires Les facteurs de risque cardio-vasculaire sont importants chez les camionneurs certains sont liés à la sédentarité du poste de travail entrainant souvent un surpoids, d'autres sont liés au stress généré par les conditions de circulation et de sécurité, d'autres au rythme de travail horaires variables, travail de nuit.. générant une perturbation de l'alimentation. L'hypertension, l'hyperglycémie, l'hyperlipidémie ont une forte prévalence chez les camionneurs, avec leurs effets sur la plus grande probabilité d'apparitions notamment d'infarctus. - Les maladies gastro-intestinales De nombreux troubles digestifs sont causés par les conditions de travail des camionneurs gastrites, colopathies, dyspepsie, ulcères. La mauvaise hygiène alimentaire crée par les déplacements et par des heures de repas perturbées par des horaires décalés en sont souvent la cause. Les risques psychologiques des chauffeurs de poids lourds - Les rythmes de vie imposés par le travail du conducteur de poids lourd, le travail de nuit, les longs déplacements hors domicile, la forte amplitude des horaires de travail, génèrent une perturbation de la vie sociale et familiale. L'isolement psychique ressenti par le camionneur pendant les grands voyages est soumis à une variabilité personnelle importante l'éloignement peut ainsi entrainer des comportements risqués, non prohibés ou tempérés par le groupe de travail ou la proximité familiale vitesse excessive, excès alimentaires, consommation d'alcool et de psychotropes, comportements individuels inappropriés… La violence liée au vol de marchandises lors de l'arrêt des camions sur les parkings, aux passagers clandestins, constitue aussi un risque croissant. - Le bruit de la circulation urbaine représente souvent une gêne pour le bien-être au travail et de plus, compromet la sécurité du camionneur, car les effets extra-auditifs concernent en particulier le psychisme concentration, nervosité, agressivité, etc.. - Toutes les contraintes cumulées de la profession, de circulation routière, de rythme de travail, de violence externe peuvent mener à un état de stress permanent les troubles engendrés peuvent conduire à des symptômes d'anxiété, des symptômes dépressifs pouvant mener à une dépendance vis à vis de l'alcool ou de tranquillisants, des troubles névrotiques phobie de la conduite…, des troubles du sommeil. Les risques chimiques des chauffeurs de poids lourds Les camionneurs, notamment ceux qui travaillent en zone urbaine ou en galerie souterraine tunnels…, sont exposés aux fumées d'échappement et autres polluants, avec des risques de toxicité d'autant plus significatifs que la durée d'exposition est longue et répétée. La livraison de carburants, le remplissage des réservoirs ou des citernes exposent aux émanations de vapeurs d'essence ou de gasoil aux stations-services et aux dépôts, notamment aux vapeurs toxiques de benzène. Les citernistes sont particulièrement concernés par une exposition respiratoire et cutanée quotidienne éclaboussures, souillures des vêtements…, moins lorsqu'il s'agit d'un chargement des camions- citernes par branchement de flexibles hermétiques que lorsqu'il s'agit d'un chargement en dôme, c'est-à-dire par le dessus. Les gaz d'échappement des moteurs diesel et essence, la pollution atmosphérique urbaine monoxyde de carbone CO, oxydes d'azote NO et NO2, benzopyrène, …, sont responsables, par inhalation, d'irritations des yeux et de la gorge, de maux de tête, d'atteintes des voies respiratoires et d'allergies rhinites, asthme. Les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, dont le benzène et le benzopyrène, qui sont le résultat de la combustion incomplète des carburants, sont des composés cancérigènes bien que le taux d'exposition aux gaz d'échappement des camionneurs soit inférieur aux normes des valeurs limites d'exposition professionnelle, des risques de cancer du poumon induits ne sont pas à exclure pour des expositions constantes, surtout en cas de tabagisme associé. Par ailleurs, les accidents de transports d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques dangereux peuvent survenir et il y a une grande diversité des sources du risque défaillance du mode de transport, du confinement, erreur humaine .... Le transport de marchandises dangereuses TMD par route est un mode de transport très exposé aux accidents graves, notamment dus au renversement du véhicule les fuites et les déversements de produits à risques tels les matières toxiques, corrosives, inflammables, radioactives qui en résultent sont particulièrement dangereuses pour le conducteur, le public et l'environnement intoxication ou asphyxie par inhalation, brulures cutanées par projection ou contact, explosion et incendie, pollution des eaux et des sols. Le roulage des camions transportant des matières pulvérulentes issues des carrières, des cimenteries, des travaux souterrains…sont sources d'émissions de poussières de particules minérales solides en suspension dans l'air, et, par temps sec, ensoleillé et/ou venté, ce phénomène est accentué. La chute des matériaux depuis l'engin de chargement pour l'expédition dans le camion est aussi une source d'envol de poussières d'autant plus que les matériaux manipulés sont alors fins et secs. Lorsque des particules de poussière irritantes se logent dans le nez, elles peuvent causer une rhinite allergique ou une inflammation de la muqueuse nasale. Certaines particules très fines réussissent à traverser la cavité nasale et à s'attaquer à la trachée et aux poumons, ou elles engendrent une inflammation des muqueuses de la trachée trachéite ou des bronches bronchite, mais surtout parviennent à atteindre les alvéoles pulmonaires, et s'y accumuler et l'inhalation répétée et excessive de poussière peut causer une pneumopathie. Enfin, le nettoyage avec des jets à haute pression du véhicule entraine des risques cutanés et de projection oculaire avec les produits décapants et nettoyants. Les mesures de prévention des risques des chauffeurs de poids lourds Pour diminuer les risques professionnels des chauffeurs de poids lourds, il faut prendre une série de mesures préventives, ayant trait à la prévention organisationnelle préparation des trajets, temps de pause…, technique entretien du véhicule, aides à la manutention et psychologique hygiène de vie, comportement sur la route…, ainsi qu'à prévention individuelle équipements de protection et à la formation et à la surveillance médicale. Compte tenu de la fréquence et de la gravité des dangers du métier de camionneur, il convient d'évaluer tous leurs risques professionnels dans l'entreprise et de rédiger obligatoirement le Document Unique de Sécurité en appréciant à la fois l'environnement matériel et technique véhicules, organisation… et l'efficacité des moyens de prévention existants et de leur utilisation. La retranscription de cet état des lieux dans le Document Unique doit conduire à l'élaboration d'un plan de prévention pour mieux prévenir les risques identifiés, y compris pour les aspects psychologiques qui existent dans ce métier et sont parfois négligés, de manière aussi à ce que les salariés puissent être informés. La prévention des risques routiers Prévenir le risque routier, c'est prendre en compte la formation des conducteurs, l'organisation des déplacements, et l'état des véhicules. Le conducteur doit être titulaire d'un permis Poids Lourd C ou E et avoir un diplôme professionnel ou avoir suivi une formation initiale minimum obligatoire FIMO avec une carte de qualification et/ou avoir une attestation de formation continue obligatoire de sécurité FCOS de moins de 5 ans. De plus, pour les TMD, il est nécessaire de disposer d'un certificat de formation au transport matières dangereuses ADR. Cette formation de base s'adresse aux conducteurs n'ayant jamais reçu une formation spécifique aux transports de marchandises dangereuses. Elle peut être complétée par des formations de spécialisation selon les besoins de l'entreprise. Mais l'obtention préalable de la formation de base est indispensable pour permettre l'acquisition d'une spécialisation citernes, citernes gaz, produits pétroliers, GPL... Le conducteur doit avoir les aptitudes physiques requises pour la conduite des camions poids lourds et respecter une hygiène de vie compatible avec la conduite, notamment ne pas prendre de produits altérant la vigilance, alcool ou psychotropes, avec rappel fréquent des exigences et des sanctions du Code de la Route. Le risque routier doit être évalué, en prenant en compte de nombreux facteurs de risque dont certains sont soumis aux multiples aléas de la conduite évènements météorologiques, travaux, embouteillages, panne mécanique, déviation, … C'est ainsi qu'il faut préparer au mieux les voyages - Gérer et planifier les déplacements par la préparation de l'itinéraire en incluant des temps de pause, la prise en compte de la fatigue lors de la conduite de nuit ; - Anticiper les éventuelles difficultés de circulation et établir une procédure de gestion en cas de retards ou d'imprévus ; - Prendre en compte l'état des routes et les conditions météorologiques ; - Respecter les temps de conduite et de repos ; - Interdire l'utilisation du téléphone au volant. Le temps de travail des chauffeurs poids lourds est soumis à une réglementation et est obligatoirement enregistré par un chronotachygraphe. Enfin, il convient d'équiper les véhicules de tous les équipements de sécurité ceintures de sécurité et airbags, écran/paroi entre le conducteur et la charge transportée, système antipatinage et antiblocage de roues, assistance au freinage d'urgence, dispositifs de sécurisation du chargement, équipement de visualisation supprimant les angles morts, limiteurs et régulateurs de vitesse, indicateur de gabarit, témoin de surcharge du véhicule etc. et des systèmes d'assistance à la conduite et réaliser l'entretien du véhicule régulièrement mécanique, pneumatique, électronique de bord. Suivant leur poids les véhicules doivent aussi être équipés d'un dispositif ralentisseur freinage d'endurance. Les mesures préventives organisationnelles - La planification préalable du voyage La bonne préparation et organisation du voyage sont des gages de sécurité des opérations ultérieures. La première des mesures de prévention passe par une réflexion en amont itinéraires à suivre, possibilités de stationnement du camion au départ et à l'arrivée en fonction du gabarit du véhicule et des contraintes de l'aménagement urbain, repérage des accès, types de véhicule, de moyens de manutention, temps de voyage et durée des opérations… Le chargement doit prévoir un ordre de groupage des lots qui tient compte du circuit des livraisons. Des solutions télématiques de gestion pour le transport par poids lourds existent, avec des technologies de navigation permettant de voyager sur des itinéraires adaptés aux poids lourds, tenant compte des restrictions de poids et de taille des véhicules, et de celles liées au transport de matières dangereuses, avec calcul de l'heure estimée d'arrivée, une géolocalisation … - Le protocole de sécurité Les relations, non formalisées, entre chauffeur-livreur et entreprise destinataire sont souvent source de dysfonctionnements et beaucoup d'accidents surviennent véhicule à l'arrêt, au siège de l'entreprise d'accueil, au cours d'opérations de chargement et de déchargement. L'arrêté du 26/04/96 prévoit l'élaboration d'un document écrit appelé Protocole de sécurité », obligatoire dès qu'une entreprise de transport fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d'accueil quelle que soit sa taille en vue d'une opération de chargement ou de déchargement, quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l'intervention du transporteur. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l'évaluation des risques générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui sont mises en place et qui doivent être observées. Il doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT. Il comporte des informations sur - l'entreprise d'accueil modalités d'accès, de stationnement, mode opératoire, engins utilisés, moyen de secours..., - le transporteur nature de la marchandise, engins utilisés, règles de transport.... Il est donc à adapter à chaque situation. En application des principes généraux de prévention, ce document est mis à disposition des chauffeurs bien évidemment mais également de l'inspecteur du travail. L'absence d'un tel document en cas d'accident ou non est passible de sanctions pénales. - Le conseiller à la sécurité Toute entreprise dont l'activité comporte le transport de matières dangereuses par route doit nommer un conseiller à la sécurité qui doit recevoir une formation appropriée, suivre de stages de formation sanctionnés par un examen agréé. Il doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle valable pour le transport par route, obtenu après réussite d'un examen écrit, valable 5 ans. Le conseiller a pour mission de promouvoir dans l'entreprise toute action de nature à faciliter l'exécution des déplacements de marchandises dangereuses et à aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement. - Les documents et l'identification du transport de matières dangereuses Des documents sont obligatoires et exigibles en cas de contrôle, pour assurer un transport de matières dangereuses. Il s'agit entre autres du bordereau de suivi de la matière indiquant la quantité transportée, d'où vient le chargement et où il va, ainsi que les coordonnées du destinataire et de l'affréteur, ou encore de la fiche de consignes d'urgence. Par ailleurs, la réglementation impose que chaque chargement soit clairement identifié par des plaques orange réfléchissantes affichant le Code Danger il permet de connaître les caractéristiques détaillées de la matière. Pour les hydrocarbures, la classe 1 désigne les Matières et objets explosibles », la classe 2 les Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression », la classe 3 les Matières liquides inflammables ». le Code Matière, permettant de désigner les caractéristiques physiques de la matière transportée, numéro à 4 chiffres. Il permet aux services d'incendie et de secours de connaitre précisément le produit en cause. le Pictogramme représentant le danger principal présenté par la matière des panneaux de couleur orange, disposés à l'avant et à l'arrière du véhicule, avec le numéro du haut qui est le code de danger, et le numéro du bas est le code matière. Les mesures préventives techniques - L'utilisation des aides techniques adaptées à la manutention ou de systèmes de bâchage/débâchage rapide permet de réduire les activités pénibles de manutention manuelle, mais il faut toujours veiller à ce que les équipements utilisés soient conformes aux normes en vigueur, contrôlés périodiquement, adaptés à la charge qu'ils doivent soulever, aux sols, aux dénivelés. - Un poste de conduite ergonomique Fournir aux chauffeurs de poids lourds un siège anti vibratile avec une suspension oléopneumatique, une grande gamme d'ajustements possibles permet l'adoption de postures au volant qui réduisent les contraintes subies par l'appareil locomoteur. Le choix des véhicules à poste de conduite le plus ergonomique s'impose donc, mais cela n'est pas suffisant pour limiter les troubles musculo-squelettiques si une formation et une sensibilisation particulières à la bonne position de conduite position du siège, du volant, des pieds et des mains et à la manipulation des réglages siège, commandes, volant, rétroviseurs… ne sont pas faites. - Une bonne accessibilité de la cabine avec un marchepied antidérapant, une main courante, une poignée permet de prévenir les chutes. - Des équipements pour le nettoyage d'une fuite ou d'un déversement accidentel Il existe des kits d'intervention rapide qui doivent être remis au conducteur avec des consignes écrites concernant les mesures à prendre pour faire face à des fuites ou déversements. Ces kits contiennent des absorbants utilisables sur revêtements routiers pour huiles, hydrocarbures, produits aqueux ..., des tapis et boudins absorbeurs, lunettes et de gants de protection, pelle, sacs pour déchets. - Des équipements de sécurité Le camion doit être équipé d'un extincteur, d'une trousse de secours, d'un gilet rétro réfléchissant de haute visibilité et d'un triangle de signalisation, de cales. Il y a des prescriptions techniques de sécurité spécialisées obligatoires pour les camions-citernes deux extincteurs, coupe-batterie, …. Le branchement par flexibles hermétiques avec système de récupération de vapeurs s'impose en remplacement du bras de chargement en dôme beaucoup plus polluant. - Une gestion correcte du parc de véhicules Maintenir les véhicules dans un bon état de fonctionnement carnet de maintenance, planifier les contrôles périodiques révision, contrôle technique. Pour les TMD, des modalités de contrôle des véhicules consistent en une visite annuelle auprès d'organismes agréés. Le but est de vérifier le respect des normes réglementaires des véhicules normes de construction, équipements de sécurité…. Les mesures préventives individuelles - Les équipements de protection individuelle comportent des combinaisons de travail, des gants de manutention, des chaussures de sécurité antidérapantes, une ceinture lombaire éventuellement pour prévenir les lombalgies, un masque anti-poussières FFP2 lors d'un fort empoussièrement occasionnel en sortie de cabine travaux publics, souterrains, carrières, ….. - Les règles d'hygiène de vie liées à la conduite Les graves incidences des accidents du travail et de la route dues à l'alcoolisme qui se rencontrent dans le métier de camionneur, ainsi que celles causées par d'autres comportements addictifs drogues telles que le cannabis, la cocaïne, les amphétamines, les médicaments psychotropes… doivent amener l'employeur à insérer un véritable règlement alcool et produits illicites » dans le règlement intérieur et de le faire connaître avec des rappels fréquents interdiction formelle pour tous les salariés en mission pour la sécurité et la discipline, visites médicales à la demande de l'employeur» dès que des signes d'alcoolisme ou autre addiction apparaissent, possibilité de licenciement pour faute grave. Les mesures de formation - Il convient de mettre en place des mesures de formation à la prévention des risques liés à l'activité physique PRAP au sein des entreprises de transport. La formation Gestes et Postures ou PRAP est un des moyens de lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques TMS, tels que lombalgies, tendinites… qui affectent si souvent les chauffeurs-livreurs. Cela permet de limiter les risques liés à la manutention d'objets et au transport de charges, dus à des efforts excessifs ou trop répétitifs ou à des positions articulaires inadéquates, en appliquant les principes de base de sécurité physique et d'économie d'effort. La formation aux réglages du poste de conduite participe aussi à la prévention des TMS. - La formation de sauveteur secouriste du travail permet de former certains chauffeurs et les recycler régulièrement afin qu'ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d'accident rôle du premier témoin, appel aux services de secours d'urgence extérieurs, dispositions initiales concourant à la sauvegarde de la victime, .... - Au-delà de s'assurer que le conducteur possède un permis en cours de validité contrôle lors de l'embauche et contrôle périodique, il est utile de permettre l'acquisition de nouvelles compétences de conduite formations à la conduite sur routes enneigées, en montagne…, . - La formation aux règles concernant l'hygiène alimentaire permet d'aboutir à une restauration plus équilibrée et d'atténuer les risques de troubles digestifs et de surpoids. La surveillance médicale Une visite médicale annuelle permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec les exigences de la conduite d'un véhicule poids lourd, dont la fonction visuelle, la prise de médicaments... Un certain nombre de salariés doivent bénéficier, après évaluation de l'état de santé, d'une surveillance médicale renforcée travail de nuit… radiographie du rachis lombaire au cas par cas pour les salariés exposés aux vibrations, examen sanguin dont Gamma GT dépistage d'alcoolisme, … Une visite médicale d'aptitude pour le permis de conduire organisée par la préfecture de police auprès d'un médecin agréé doit être passée tous les 5 ans jusqu'à 60 ans puis tous les deux ans. Pour aller plus loin OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Prévention routière LA PREVENTION DES RISQUES DU TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES OFFICIEL PREVENTION Dossiers Protections collectives - Organisation – Ergonomie > Manutentions La sécurité aux quais de transbordement OFFICIEL PREVENTION Dossiers Formation > Formation initiale à la sécurité Le conseiller à la sécurité au transport de matières dangereuses CSTMD Juin 2013 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les avis des internautes Je voudrais apporter une précision sur les chutes du haut de la cabine des poids lourds. Chez Mercedes avec le mauvais positionnement de l'écran de retroviseur intérieur cela empêche de bien saisir le point d'appui côté pare brise engendrant des chutes! J'en ai fait les frais personnellement , résultats entorse et 3 semaines d'arrêt !!!! Pas terrible du tout ces rétro camera et en plus on ne voit pas bien avec, donc cet avancée technologique est inutile pour les poids lourds! Ces dossiers pourraient vous intéresser L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise ou sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits. L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l’infirmier de l’entreprise. Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises SSTI L'infirmier est recruté après avis du ou des médecins du travail. Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence. Les SSTI ont l’obligation de mettre en place une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires de santé au travail, dans lesquelles doit être recruté au moins un infirmier par équipe. Formation des infirmiers L’infirmier recruté par un service de santé au travail doit nécessairement être diplômé d’Etat. Si celui-ci n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. A cet égard, cette obligation de formation, après l’embauche, tient compte de la réalité des profils des infirmiers actuellement en poste. Cette formation doit permettre aux infirmiers d’enrichir leurs missions puisqu’ils sont des acteurs de la santé en entreprise et que leur connaissance fine des salariés et des processus de travail doit être mise au service de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. C’est pourquoi, l’infirmier collabore avec l’équipe pluridisciplinaire du SSTI quand cette dernière intervient dans une entreprise. Missions de l’infirmier en santé au travail Entretiens infirmiers Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail peut confier certaines activités aux infirmiers, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits prévus à l’article R. 4623-14 du Code du travail. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. L'infirmier peut également, selon les mêmes modalités, effectuer des examens complémentaires et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique. Emploi… Le gouvernement annonce, pour l’automne, des mesures relatives à l’emploi afin de parvenir à l’objectif du plein emploi » inscrit dans l’architecture ministérielle. L’objectif est louable... CA Metz, 25 avr. 2022, n° 18/02289 Cours d’appel JurisData n° 2022-006924......................................................act. 275 CA Metz, 4 mai 2022, n° 20/01126 Cours d’appel JurisData... SÉLECTION DE JURISPRUDENCE MAI-JUIN 2022 1. Cours d’appel de Paris et de Versailles A. - Contrat de travail • Coursier ayant le statut d’auto-entrepreneur requalification du contrat de prestations... 276 Sélection Journal officiel du 23 au 29 juillet 2022 Conventions et accords collectifs 277 Secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile extension d’un accord sur la mise en œuvre... Centrés sur les luttes collectives, les syndicats n’avaient pas identifié, dans les années 80, l’apparition des souffrances psychologiques, souvent individuelles. C’est donc tout naturellement que... Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Vingt ans après la loi qui lui a donné consistance législative, la réponse n’est toujours pas si simple. 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